préjudice causé par des fonctionnaires de police?
procédure d’indemnisation
explication succincte
Pour déterminer qui indemnisera finalement ce préjudice, il faut tenir compte des facteurs suivants :
- les services de police ont-ils ou non agi de manière fautive ?
- qui a occasionné le dommage – police locale ou fédérale ?
- la nature de la mission – police administrative ou police judiciaire ?
- et dans quelle mesure le préjudicié lui-même est-il concerné par l’intervention de la police ?