Signalement d'une atteinte suspectée à l'intégrité

Depuis le 17 juin 2019, la procédure de signalement d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel -  telle qu’instaurée par la loi du 15 septembre 2013 et modifiée par les lois du 8 mai 2019 et du 12 décembre 2021 - est applicable aux membres du personnel de la police intégrée.

Les compétences conférées par cette loi aux Médiateurs fédéraux sont exercées par le Comité permanent P lorsqu’une atteinte suspectée à l’intégrité est dénoncée par un membre du personnel de la police intégrée – fonctionnaire de police ou non – ou de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG).

Si vous êtes membre du personnel de la police intégrée ou de l’AIG ou que vous avez quitté la police ou l'AIG depuis moins de 2 ans, vous avez la possibilité de signaler au Comité P une atteinte suspectée à l’intégrité au sein de la police intégrée.

Cette procédure spécifique se déroule en deux phases. La première phase consiste en un avis préalable. C’est seulement en cas d’avis favorable que le demandeur peut effectivement effectuer le signalement (deuxième phase), suite auquel le Comité permanent P entamera une enquête de fond.