Signalement d'une atteinte suspectée à l'intégrité

Depuis le 17 juin 2019, la procédure de signalement d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel -  telle qu’instaurée par la loi du 15 septembre 2013 et modifiée par la loi du 8 mai 2019 - est applicable aux membres du personnel de la police intégrée.

Les compétences conférées par cette loi aux Médiateurs fédéraux sont exercées par le Comité permanent P lorsqu’une atteinte suspectée à l’intégrité est dénoncée par un fonctionnaire de police.

Si vous êtes fonctionnaire de police ou que vous avez quitté la police depuis moins de 2 ans, vous avez la possibilité de signaler au Comité P une atteinte suspectée à l’intégrité au sein de la police intégrée.