Comment êtes-vous protégé ? |
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Protection automatique auprès du Comité P
Dès que vous confirmez votre signalement d'atteinte suspectée à l’intégrité - que ce soit auprès de la Cellule Intégrité du Comité P ou auprès d’une personne de confiance intégrité - , le Comité permanent P entame son enquête et vous bénéficiez automatiquement d’une protection.
A noter qu’en cas de signalement auprès du supérieur fonctionnel ou hiérarchique, vous ne bénéficiez pas de la protection prévue par la loi du 15 septembre 2013. La loi prévoit toutefois que le supérieur fonctionnel ou hiérarchique concerné est tenu de respecter la confidentialité de votre identité et de votre situation juridique et de veiller à ce que vous ne subissiez pas de conséquences préjudiciables. La protection prend cours avec effet rétroactif à partir de la date de votre demande d'avis préalable et dure en principe trois ans à dater de la clôture du rapport écrit de l’enquête ou d’une décision judiciaire définitive. La protection cessera cependant à la clôture de l'enquête s’il apparaît que vous êtes vous-même impliqué(e) dans l'atteinte à l'intégrité ou s'il s'avère que vous avez effectué un signalement en sachant pertinemment qu’il n'était pas sincère. La protection est également accordée aux membres du personnel qui sont associés à l'enquête et aux conseillers qui les assistent. Pour eux, la protection prend cours à partir du moment où ils sont associés à l'enquête. La personne de confiance intégrité bénéficie elle aussi du régime de protection pour toute la durée où elle exerce cette fonction. Protection en cas de modification des conditions de travail
Le régime de protection instauré par la loi du 15 septembre 2013 vise à protéger les bénéficiaires contre une mesure ayant une conséquence préjudiciable pour les conditions ou les circonstances de travail du fait qu’elles ont dénoncé une atteinte suspectée à l’intégrité ou qu’elles ont été associées à l’enquête.
Par mesure ayant une conséquence préjudiciable pour les conditions ou les circonstances de travail, on entend entre autres le fait de :
Si votre employeur modifie vos conditions ou circonstances de travail pendant la période de protection et que vous êtes convaincu(e) qu'il y a un lien entre votre signalement et cette mesure aux conséquences préjudiciables pour vos conditions ou vos circonstances de travail, vous pouvez déposer une plainte motivée auprès du Comité P. Le fonctionnaire dirigeant devra prouver qu'il n'y a pas de lien entre la mesure prise et le signalement. S'il ne parvient pas à apporter cette preuve, une procédure disciplinaire sera entamée contre la personne qui a pris cette mesure. Le Comité P proposera une solution pour annuler ou compenser la mesure prise ou les conséquences préjudiciables. Par contre, si vous avez délibérément fait appel au statut de protection sur base d’une déclaration malhonnête ou non conforme à la réalité, vous ferez l’objet d’une procédure disciplinaire, sans préjudice de l’application éventuelle d’autres sanctions prévues par la loi. Confidentialité et anonymat
En plus de la protection automatique, vous pouvez compter sur la confidentialité à chaque phase de la procédure de signalement. Tout signalement d’une atteinte suspectée à l'intégrité est traité en toute discrétion.
A moins que vous n'optiez expressément pour un signalement public, votre identité sera traitée de manière confidentielle. Elle sera protégée au maximum et révélée à personne, dans les limites de la législation en vigueur, sans votre autorisation écrite expresse. Pas de protection en cas de signalement abusif
S’il ressort de l’enquête que vous avez délibérément effectué un signalement faussé et non conforme à la réalité ou que vous avez délibérément fourni des informations fausses, incomplètes ou non conformes à la réalité ou encore que vous avez délibérément agi ou pris des décisions dans le seul but d’entraver le déroulement de l’enquête ou d’inciter des personnes à agir de la sorte, le Comité permanent P en avertira l’autorité disciplinaire et vous ferez l'objet d’une procédure disciplinaire, sans préjudice de l’application éventuelle d’autres sanctions prévues par la loi.
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