contact
Comité P
Cellule Intégrité
Rue de Louvain 48/7, 1000 Bruxelles
téléphone : + 32 (0)2 / 286 28 11
Commencer la procédure de signalement
TELECHARGER ICI le FORMULAIRE
'demande d’avis préalable'
attention:
La demande d’avis préalable déclenche la procédure prévue par la loi du 15 septembre 2013.
Si vous souhaitez simplement obtenir des informations, contactez la personne de confiance intégrité désignée pour votre service de police ou la Cellule Intégrité du Comité P.
Si vous faites délibérément une dénonciation faussée et non conforme à la réalité, vous ferez l’objet d’une procédure disciplinaire,sans préjudice de l’application d’éventuelles autres sanctions
prévues par la loi.
'demande d’avis préalable'
attention:
La demande d’avis préalable déclenche la procédure prévue par la loi du 15 septembre 2013.
Si vous souhaitez simplement obtenir des informations, contactez la personne de confiance intégrité désignée pour votre service de police ou la Cellule Intégrité du Comité P.
Si vous faites délibérément une dénonciation faussée et non conforme à la réalité, vous ferez l’objet d’une procédure disciplinaire,sans préjudice de l’application d’éventuelles autres sanctions
prévues par la loi.