Vous venez de déposer plainte auprès du Comité P
Quelle est la suite ?

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Vous pouvez également lire les mêmes informations ci-dessous.
Le Comité P a été créé pour détecter des problèmes dans le fonctionnement des services de
police et pas tellement pour examiner des manquements individuels de policiers.
​Le Comité P ne peut pas examiner lui-même toutes les plaintes mais les oriente en fonction du
service le plus indiqué pour les traiter.

Orientations

Enquête par le service de police concerné
La plupart des plaintes sont transmises au responsable policier lui demandant de fournir des
explications ou d’examiner en profondeur la plainte.
Le Comité P agit généralement de la sorte pour les plaintes relatives à des manquements individuels d’un policier car son dirigeant est le mieux placé pour examiner la plainte et pour prendre immédiatement les mesures individuelles requises et/ou infliger des sanctions disciplinaires. Vous en serez informé(e) par écrit.
Le Comité P surveille toutefois la manière dont votre plainte est traitée. Le résultat de l’examen de la plainte par la police est en effet toujours soumis au Comité, qui en tient compte dans le cadre de son monitoring global des services de police.
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Enquête par le Service d’enquêtes P
Les plaintes que le Comité P confie pour examen à son propre Service d’enquêtes P ont
plutôt trait à des manquements organisationnels et structurels.
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Fin du traitement
Le Comité P peut par ailleurs décider de mettre fin au traitement de votre plainte :
  • si elle semble manifestement non fondée ;
  • si vous êtes introuvable ou vous refusez de collaborer ;
  • si vous renoncez à votre plainte ou ;
  • si la plainte ne ressort pas de sa compétence.
Cette décision vous sera communiquée par écrit. Vous pouvez la contester à l’aide d’une
demande écrite et motivée. Si des éléments nouveaux et graves sont invoqués, votre
dossier de plainte pourra être rouvert.
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Infractions pénales
Les informations qui concernent des infractions pénales sont transmises aux autorités
judiciaires.​

Clôture

Après enquête par le service de police concerné
Ce service de police vous informera ainsi que le Comité P des conclusions de l’enquête et
des mesures prises.
Si vous contestez ces conclusions, vous pouvez demander au Comité P de réexaminer votre
plainte en lui adressant une demande écrite et motivée.​

Après enquête par le Comité P
Le Comité P vous informera par écrit et en termes généraux des résultats de l’enquête.
Sur la base des conclusions de l’enquête, le Comité P peut formuler des recommandations
pour améliorer le fonctionnement des services de police.
Il peut également proposer des mesures destinées à remédier à des manquements
récurrents.
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Ni sanction ni médiation
Le Comité P n’est pas compétent pour infliger des sanctions, ni pour donner des ordres ou
établir des instructions à l’attention des services ou des fonctionnaires de police.
Il n’a pas non plus pour mission de servir de médiateur dans un litige entre un particulier et
un service de police.​
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