Quelles plaintes le Comité P traite-t-il ?
Le Comité P examine toutes les plaintes qui indiquent un dysfonctionnement organisationnel ou structurel, un dysfonctionnement individuel, une négligence ou une erreur grave.
Les plaintes relatives à des dysfonctionnements organisationnels ou structurels font l'objet d'une enquête par son propre Service d'enquêtes P.
Pour les autres plaintes, le Comité P peut déléguer le pouvoir de traiter la plainte au chef responsable de la police en question.

Que ne fait pas le Comité P ?
Le Comité P n'a pas de vocation répressive ou de pouvoirs coercitifs, il ne remplit pas la fonction d'ombudsman et n'a pas été créé pour résoudre les problèmes individuels que certaines personnes pourraient rencontrer avec les services de police.