Comité P
  • Home
  • Over het Comité P
    • historiek
    • opdrachten
    • mission statement
    • observatoriumfunctie
    • wie controleren wij
    • organisatie
  • à propos du Comité P
    • historique
    • missions
    • notre mission
    • fonction d’observatoire
    • qui est contrôlé
    • organisation
  • über uns
    • Geschichte
    • Aufträge
    • Leitbild
    • Beobachtungsfunktion
    • Wen kontrolliert das Komitee P
    • Unsere Organisation
  • About Committee P
    • history
    • missions
    • mission statement
    • watchdog role
    • who is monitored
    • organisation
  • documenten
    • jaarverslagen
    • toezichtsonderzoeken
    • cahiers van het Comité P
    • wat zou het Comité P daarover zeggen?
    • wetgeving & informatie
  • documents
    • rapports annuels
    • enquêtes de contrôle
    • cahiers du Comité P
    • Que dirait le Comité P à ce sujet ?
    • législation & information
  • Dokumente
    • Gesetzgebung und Information
  • papers & information
  • veelgestelde vragen
  • questions fréquentes
  • Häufig gestellten Fragen
  • FAQ
  • integriteitsschending
    • Meld een integriteitsschending
    • hoe bent u beschermd
    • verloop van het onderzoek en verslag
    • contacteer de cel integriteit van het Comité P
  • klacht indienen
    • klacht ingediend wat nu?
  • atteinte à l'intégrité
    • Signalez une atteinte à l'intégrité
    • comment êtes-vous protégé
    • Déroulement de l’enquête et rapport
    • Contactez la Cellule Intégrité Comité P
  • Verletzung der Integrität
  • breaches of integrity
  • déposer plainte
    • Déposé une plainte, quelle est la suite ?
  • Klage einreichen
    • Beschwerde eingereicht ? Wie geht es nun weiter?
  • lodge a complaint
    • Lodged a complaint? What happens next?

Déroulement de l’enquête et rapport

​​Après réception de votre signalement, le Comité permanent P entame son enquête. Un mandat d’enquête est dressé.

A l’ouverture de l’enquête, le Comité permanent P informe le fonctionnaire dirigeant du service de police concerné de l’introduction d’un signalement d’une atteinte suspectée à l’intégrité. Si le signalement laisse suffisamment penser que cette personne est impliquée dans cette atteinte suspectée à l’intégrité, le Comité permanent P en informe le ministre de l’Intérieur.

Pour réaliser son enquête, le Comité permanent P peut se faire assister par des experts.

​Le Comité permanent P peut associer à l’enquête tous membres ou anciens membres du personnel de la police intégrée qu’elle estime utile, en leur faisant parvenir une notification écrite de l’enquête. Les membres ou anciens membres du personnel associés à l’enquête ont le droit de se faire assister par un conseil. Ils fournissent toutes les informations pertinentes et éclairantes dont ils disposent dans le cadre de l’enquête. Ces informations sont recueillies dans une déclaration individuelle dont il est rédigé un rapport écrit qui leur est remis afin qu’ils puissent y ajouter leurs remarques.

L’enquête doit en principe être clôturée endéans les 3 mois. La loi du 15 septembre 2013 prévoit néanmoins la possibilité de prolonger, au maximum 3 fois, d’une durée maximale de 3 mois, moyennant un addendum motivé. La durée de l’enquête initiale et de ses prolongations ne peut donc excéder 12 mois.

A la clôture de l’enquête, le Comité permanent P rédige un rapport écrit de l’enquête, qui comporte ses constatations, son appréciation et les mesures qu’il recommande.
Les cas de figure suivants peuvent se présenter :
  1. Le rapport écrit contient suffisamment d’éléments pour conclure que l’atteinte suspectée à l’intégrité n’a pas eu lieu – le Comité permanent P clôture définitivement son enquête.

    Il communique sa décision en termes généraux au fonctionnaire dirigeant du service de police où a eu lieu l’atteinte suspectée à l’intégrité ; au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de police qui a fait la dénonciation ; aux membres et anciens membres du personnel associés à l’enquête ; et, le cas échéant, à la personne de confiance ayant rendu l’avis préalable. Afin de garantir la confidentialité de son enquête, le Comité permanent P ne peut en communiquer les détails.

  2. Le rapport écrit contient suffisamment d’éléments pour conclure que l’atteinte suspectée à l’intégrité a effectivement eu lieu :
  • Si le Comité permanent P n’a pas suffisamment d’éléments pour conclure qu’il a acquis la connaissance d’une infraction, il transmet le rapport écrit de l’enquête pour suite voulue au fonctionnaire dirigeant du service de police concerné. Si ce dernier est impliqué dans l’atteinte suspectée à l’intégrité, le rapport écrit de l’enquête est transmis pour suite voulue au ministre de l’Intérieur. Si le Comité permanent P constate des faits qui peuvent constituer une transgression disciplinaire, il en avertit l’autorité disciplinaire. Il peut également faire usage de son droit d’injonction positive à l’égard des autorités disciplinaires, en application de l’article 26 de la loi disciplinaire du 13 mai 1999.
    Le Comité permanent P communique sa décision en termes généraux au membre du personnel ou ancien membre du personnel de la police intégrée ou de l’AIG qui a fait la dénonciation ; aux membres et anciens membres du personnel associés à l’enquête et, le cas échéant, à la personne de confiance ayant rendu l’avis préalable. Afin de garantir la confidentialité de son enquête, le Comité permanent P ne peut en communiquer les détails.
  • Si le Comité permanent P dispose de suffisamment d’éléments pour conclure qu’il a acquis la connaissance d’une infraction, il en informe le procureur du Roi, en application de l’article 29 du Code d’instruction criminelle. Il informe par ailleurs le ministre de l’Intérieur s’il lui apparait à suffisance que le fonctionnaire dirigeant du service de police où a eu lieu l’infraction est impliqué.

​A noter qu’à tout moment de la procédure, si le Comité permanent P estime qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour conclure qu’il a acquis la connaissance d’une infraction, il en informe le procureur du Roi, en application de l’article 29 du Code d’instruction criminelle. Lorsqu’il lui apparait à suffisance que le fonctionnaire dirigeant du service de police où a eu lieu l’infraction est impliqué, le Comité permanent P en informe le ministre de l’Intérieur. 
Vertical Divider
​​Dokumentation - herunterladen
  • Jahresbericht
  • Untersuchungsberichte
  • Cahiers
  • Gesetzoi, Informationsbroschüre
Das Komitee P
  • Geschichte
  • Aufträge
  • Leitbild
  • Beobachtungsfunktion
  • Wen kontrolliert das Komitee P?
  • Organisation​
Vertical Divider
Kontakt
​
  • Algemeine informationen
  • Klage einreichen
  • Presse
Vertical Divider
Pressemitteilungen Archiv
​
  • Französisch
  • Niederländisch
Stellenmarkt
Kolophon

Nutzungsbedingungen
Datenschutzerklärung 
Cookie-Richtlinie
Barrierefreiheit
Vertical Divider
documentation - télécharger
  • rapports annuels
  • rapports d'enquête
  • cahiers
  • loi, brochure, ...
à propos du Comité P
​

  • historique
  • missions
  • notre mission
  • fonction d'observatoire
  • qui est contrôlé ?
  • organisation
Vertical Divider
prendre contact
​

  • informations générales
  • déposer plainte
  • atteinte à l'intégrité
  • contact de presse​
Vertical Divider
communiqués de presse archives
recrutements
colophon

conditions d’utilisation
politique de confidentialité
politique des cookies
déclaration d'accessibilité
Vertical Divider
documentatie download
  • jaarverslagen
  • onderzoeksrapporten
  • cahiers
  • wet, brochure, ...
over het Comité P
  • historiek
  • opdrachten
  • mission statement
  • observatoriumfunctie
  • wie controleren wij?
  • organisatie
Vertical Divider
contact opnemen
  • algemene inlichtingen
  • klacht indienen
  • integriteitsschending
  • perscontact
Vertical Divider
persberichten archief
aanwervingen
colofon

​gebruiksvoorwaarden
privacyverklaring
cookiesbeleid
toegankelijkheidsverklaring​
Vertical Divider
documentation - downloads
  • annual reports
  • inspection inquiries
  • cahiers
  • law, brochure, ...
about the Committee P
​
  • history
  • missions
  • mission statement
  • watchdog role
  • who is monitored
  • organization
Vertical Divider
contact us
​
  • general information
  • lodge a complaint
  • contact press
Vertical Divider
press releases archives
  • French
  • Dutch
recruitments
colophon

disclaimer
privacy statement
cookie policy​​
accessibility statement
  • Home
  • Over het Comité P
    • historiek
    • opdrachten
    • mission statement
    • observatoriumfunctie
    • wie controleren wij
    • organisatie
  • à propos du Comité P
    • historique
    • missions
    • notre mission
    • fonction d’observatoire
    • qui est contrôlé
    • organisation
  • über uns
    • Geschichte
    • Aufträge
    • Leitbild
    • Beobachtungsfunktion
    • Wen kontrolliert das Komitee P
    • Unsere Organisation
  • About Committee P
    • history
    • missions
    • mission statement
    • watchdog role
    • who is monitored
    • organisation
  • documenten
    • jaarverslagen
    • toezichtsonderzoeken
    • cahiers van het Comité P
    • wat zou het Comité P daarover zeggen?
    • wetgeving & informatie
  • documents
    • rapports annuels
    • enquêtes de contrôle
    • cahiers du Comité P
    • Que dirait le Comité P à ce sujet ?
    • législation & information
  • Dokumente
    • Gesetzgebung und Information
  • papers & information
  • veelgestelde vragen
  • questions fréquentes
  • Häufig gestellten Fragen
  • FAQ
  • integriteitsschending
    • Meld een integriteitsschending
    • hoe bent u beschermd
    • verloop van het onderzoek en verslag
    • contacteer de cel integriteit van het Comité P
  • klacht indienen
    • klacht ingediend wat nu?
  • atteinte à l'intégrité
    • Signalez une atteinte à l'intégrité
    • comment êtes-vous protégé
    • Déroulement de l’enquête et rapport
    • Contactez la Cellule Intégrité Comité P
  • Verletzung der Integrität
  • breaches of integrity
  • déposer plainte
    • Déposé une plainte, quelle est la suite ?
  • Klage einreichen
    • Beschwerde eingereicht ? Wie geht es nun weiter?
  • lodge a complaint
    • Lodged a complaint? What happens next?