Déroulement de l’enquête et rapport

Après réception de votre signalement, le Comité permanent P entame son enquête. Un mandat d’enquête est dressé.

A l’ouverture de l’enquête, le Comité permanent P informe le fonctionnaire dirigeant du service de police concerné de l’introduction d’un signalement d’une atteinte suspectée à l’intégrité. Si le signalement laisse suffisamment penser que cette personne est impliquée dans cette atteinte suspectée à l’intégrité, le Comité permanent P en informe le ministre de l’Intérieur.

Pour réaliser son enquête, le Comité permanent P peut se faire assister par des experts.

Le Comité permanent P peut associer à l’enquête tous membres ou anciens membres du personnel de la police intégrée qu’elle estime utile, en leur faisant parvenir une notification écrite de l’enquête. Les membres ou anciens membres du personnel associés à l’enquête ont le droit de se faire assister par un conseil. Ils fournissent toutes les informations pertinentes et éclairantes dont ils disposent dans le cadre de l’enquête. Ces informations sont recueillies dans une déclaration individuelle dont il est rédigé un rapport écrit qui leur est remis afin qu’ils puissent y ajouter leurs remarques.

L’enquête doit en principe être clôturée endéans les 3 mois. La loi du 15 septembre 2013 prévoit néanmoins la possibilité de prolonger, au maximum 3 fois, d’une durée maximale de 3 mois, moyennant un addendum motivé. La durée de l’enquête initiale et de ses prolongations ne peut donc excéder 12 mois.

A la clôture de l’enquête, le Comité permanent P rédige un rapport écrit de l’enquête, qui comporte ses constatations, son appréciation et les mesures qu’il recommande.
Les cas de figure suivants peuvent se présenter :

Le rapport écrit contient suffisamment d’éléments pour conclure que l’atteinte suspectée à l’intégrité n’a pas eu lieu – le Comité permanent P clôture définitivement son enquête.

Il communique sa décision en termes généraux au fonctionnaire dirigeant du service de police où a eu lieu l’atteinte suspectée à l’intégrité ; au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de police qui a fait la dénonciation ; aux membres et anciens membres du personnel associés à l’enquête ; et, le cas échéant, à la personne de confiance ayant rendu l’avis préalable. Afin de garantir la confidentialité de son enquête, le Comité permanent P ne peut en communiquer les détails.
Le rapport écrit contient suffisamment d’éléments pour conclure que l’atteinte suspectée à l’intégrité a effectivement eu lieu :

Si le Comité permanent P n’a pas suffisamment d’éléments pour conclure qu’il a acquis la connaissance d’une infraction, il transmet le rapport écrit de l’enquête pour suite voulue au fonctionnaire dirigeant du service de police concerné. Si ce dernier est impliqué dans l’atteinte suspectée à l’intégrité, le rapport écrit de l’enquête est transmis pour suite voulue au ministre de l’Intérieur. Si le Comité permanent P constate des faits qui peuvent constituer une transgression disciplinaire, il en avertit l’autorité disciplinaire. Il peut également faire usage de son droit d’injonction positive à l’égard des autorités disciplinaires, en application de l’article 26 de la loi disciplinaire du 13 mai 1999.

Le Comité permanent P communique sa décision en termes généraux au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de police qui a fait la dénonciation ; aux membres et anciens membres du personnel associés à l’enquête et, le cas échéant, à la personne de confiance ayant rendu l’avis préalable. Afin de garantir la confidentialité de son enquête, le Comité permanent P ne peut en communiquer les détails.
Si le Comité permanent P dispose de suffisamment d’éléments pour conclure qu’il a acquis la connaissance d’une infraction, il en informe le procureur du Roi, en application de l’article 29 du Code d’instruction criminelle. Il informe par ailleurs le ministre de l’Intérieur s’il lui apparait à suffisance que le fonctionnaire dirigeant du service de police où a eu lieu l’infraction est impliqué.

A noter qu’à tout moment de la procédure, si le Comité permanent P estime qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour conclure qu’il a acquis la connaissance d’une infraction, il en informe le procureur du Roi, en application de l’article 29 du Code d’instruction criminelle. Lorsqu’il lui apparait à suffisance que le fonctionnaire dirigeant du service de police où a eu lieu l’infraction est impliqué, le Comité permanent P en informe le ministre de l’Intérieur.