Effectuer un signalement |
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Pour être recevable, un signalement doit contenir une présomption raisonnable qu’une atteinte à l’intégrité s’est produite, est en train de se produire ou est très susceptible de se produire. Un signalement peut se faire via un canal de signalement interne ou un canal de signalement externe. Le Comité P est désigné comme canal de signalement externe pour le signalement d’atteintes à l’intégrité au sein de la police intégrée, de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) ou de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG). Cependant, chacun des services susmentionnés est tenu de mettre en place un canal de signalement interne. Les auteurs de signalement font de préférence usage du canal de signalement interne lorsque l’atteinte à l’intégrité peut être traitée efficacement en interne, lorsque l’impartialité de l’enquête peut être garantie et lorsque l’auteur de signalement estime qu’il n’existe aucun risque de représailles. |
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La mission du Comité P, désigné comme canal de signalement externe pour le signalement d’atteintes à l’intégrité au sein de la police intégrée, de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) ou de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG), m'est claire et je comprends que l’introduction de ce signalement ne peut annuler les mesures ou les sanctions déjà prises à mon encontre dans le cadre de la procédure de protection prévue par la législation en vigueur :