Envoyer le formulaire de signalement |
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ATTENTION :
En envoyant le formulaire de signalement, vous déclenchez la procédure de signalement telle que prévue par la loi du 8 décembre 2022.
Si vous souhaitez simplement obtenir des informations ou des conseils (confidentiels), veuillez contacter la Cellule Intégrité du Comité P.
Si vous signalez sciemment de fausses informations, vous risquez une sanction pénale. De plus, dans ce cas, vous risquez également une sanction disciplinaire si vous êtes membre du personnel.
Allez vers le formulaire de signalement.
Vous pouvez également effectuer votre signalement verbalement sur rendez-vous.
Dans ce cas, veuillez contacter la Cellule Intégrité.