Signalement d'une atteinte à l'intégrité

La loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée (appelée la loi sur les lanceurs d’alerte) est entrée en vigueur le 2 janvier 2023. Le système de signalement instauré par cette loi prévoit 3 possibilités : le signalement interne, le signalement externe et la divulgation publique. 
 
En ce qui concerne les signalements externes, la loi du 8 décembre 2022 a désigné le Comité P en tant que canal de signalement externe, compétent pour recevoir les signalements d’atteintes à l’intégrité au sein de la police intégrée, de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) ou de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) et pour en assurer le suivi.
Le signalement peut être effectué par des membres du personnel, mais également par des tiers qui ont obtenu des informations dans un contexte professionnel relatives à des atteintes à l’intégrité au sein de l’un des services mentionnés ci-dessus (p. ex. des personnes qui, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, procèdent à des travaux ou prestent des services).
 
Tous les comportements répréhensibles ne sont pas des atteintes à l’intégrité telles que visées dans la loi du 8 décembre 2022. La loi utilise une définition précise de l’atteinte à l’intégrité. Ainsi, le harcèlement moral, la violence au travail et le harcèlement sexuel au travail, ainsi que les violations des lois sur la discrimination, ne relèvent pas du champ d’application de la loi sur les lanceurs d’alerte.
 
Cette procédure spécifique se déroule en deux phases. La première phase consiste en l’enquête préalable de recevabilité. Si le signalement est déclaré recevable, l’enquête peut débuter. 
 
Les auteurs de signalement et certaines personnes qui ont un lien avec ceux-ci sont protégés s’ils remplissent les conditions de la loi du 8 décembre 2022. En tant que canal de signalement externe, le Comité P est également compétent pour protéger ces personnes contre les représailles.