|
|
Documentation
Vous trouverez ci-dessous quelques documents de référence à propos du Comité P.
|
loi Comité P Loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l’organe de coordination pour l’analyse de la menace.
version coordonnée |
|
|
loi sur les lanceurs d’alerte Loi du 8 décembre relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée.
|
|
Après près de trois ans d’application de la loi sur les lanceurs d’alerte, le Comité P a établi en 2025 un rapport d’évaluation, comme prévu à l’article 23 de cette loi. |