Comment êtes-vous protégé ? |
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L’interdiction de représailles La loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée interdit toute forme de représailles contre les auteurs de signalement et les autres personnes protégées, en ce compris les menaces de représailles et tentatives de représailles, à la suite d’un signalement. Une représaille est tout acte ou omission direct ou indirect qui intervient dans un contexte professionnel, est suscité par un signalement, et qui cause ou peut causer un préjudice injustifié à l’auteur de signalement. Quelques exemples de représailles sont :
Le début et la fin de la protection contre les représailles La période de protection prend cours :
La protection est levée à la fin de l’enquête s’il s’avère que :
Qui est protégé ? La protection de l’auteur de signalement Lorsque vous signalez une atteinte à l’intégrité, vous êtes protégé(e) si :
L’auteur de signalement ne perd pas le bénéfice de la protection au seul motif que le signalement effectué de bonne foi s’est avéré inexact ou infondé. Le premier critère est apprécié au regard d’une personne placée dans une situation similaire et disposant de connaissances comparables. Cas particulier : les rédacteurs d’un procès-verbal sur les crimes qui comprennent en même temps une atteinte à l’intégrité telle que visée dans la loi du 8 décembre 2022. Les membres du personnel de la police intégrée qui signalent aux autorités judiciaires une atteinte à l’intégrité telle que visée dans la loi du 8 décembre 2022, par le biais d’une dénonciation officielle au sens de l’article 29 du Code de procédure pénale ou de l’article 40 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, peuvent, le cas échéant, également bénéficier de la protection dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus pour l’auteur de signalement (externe). La protection d’autres personnes En ce qui concerne la protection des personnes autres que l’auteur de signalement, la réglementation de protection qui s’applique en cas de signalements d’atteintes à l’intégrité au sein de la police intégrée diffère légèrement de la réglementation de protection qui s’applique en cas de signalements d’atteintes à l’intégrité au sein de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) et de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG). Les personnes suivantes peuvent bénéficier d’une protection :
* D’application aux signalements au sein de la police intégrée, de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) ou de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) ; ** Uniquement d’application aux signalements au sein de la police intégrée ; *** Uniquement d’application aux signalements au sein de l’OCAM/de l’AIG. La procédure spécifique ‘plainte à la suite d’un acte de représailles’ ATTENTION : Ce qui suit concerne une procédure particulière de dépôt de plainte auprès du Comité P lorsqu’il est question d’un acte de représailles à la suite d’un signalement. Pour entamer cette procédure spécifique, une enquête relative à un signalement d’atteinte à l’intégrité doit déjà être en cours. La personne protégée qui estime être victime ou menacée de représailles peut déposer une plainte motivée auprès du Comité P. Ce qui suit est une enquête relative à l’existence d’une présomption raisonnable d’un acte de représailles et si tel est le cas, le suivi d’un plan par étapes prescrit par la loi en vue d’annuler ou de compenser l’acte de représailles. Cette possibilité n’empêche pas une personne protégée de saisir les juridictions existantes en cas de représailles (p. ex. former un recours auprès du tribunal du travail). Si, en tant que personne protégée qui estime être victime ou menacée de représailles, vous souhaitez déposer plainte auprès du Comité P, veuillez contacter la Cellule Intégrité. |