Les mesures de soutien

​Toute personne protégée peut prétendre à des mesures de soutien.
Il convient de distinguer la réglementation qui s’applique aux signalements d’atteintes à l’intégrité au sein de la police intégrée de celle qui s’applique aux signalements d’atteintes à l’intégrité au sein de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) ou de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG).
 
La réglementation pour la police intégrée
Toute personne protégée (voir la rubrique ‘la protection contre les représailles’) qui est associée à un signalement d’une atteinte à l’intégrité effectué auprès du Comité P peut, via le Comité P, prétendre aux mesures de soutien suivantes : 

1. des informations et des conseils complets et indépendants sur les procédures et les recours disponibles, sur la protection contre les représailles, ainsi que sur les droits de la personne concernée ; 
2. des conseils techniques.

 
En outre, les membres du personnel de la police intégrée ont droit à une assistance judiciaire gratuite selon les conditions prévues à l’article 52 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Le cas échéant, il pourra être fait appel au soutien assuré dans le cadre de la réglementation existante propre à la police intégrée (p. ex. l’équipe de stress pour aider à remédier aux conséquences psychologiques).
 
La réglementation pour l’OCAM + l’AIG
Si vous répondez aux conditions des mesures de soutien dans le cadre d’un signalement d’atteinte à l’intégrité auprès de l’OCAM ou de l’AIG, vous pouvez vous adresser à l’IFDH.(*) 
Les mesures de soutien sont notamment : 

1. des informations et des conseils complets et indépendants sur les procédures et les recours disponibles, sur la protection contre les représailles, ainsi que sur les droits de la personne concernée ; 
2. des conseils techniques; 
3. une assistance juridique ainsi que des conseils juridiques ou toute autre assistance juridique, tels que l’aide juridique de deuxième ligne et l’assistance judiciaire, dans le cadre des procédures pénales et civiles ; 
4. des mesures de soutien, y compris de nature technique, psychologique, médiatique et sociale ; 
5. une assistance financière pour les auteurs de signalement dans le cadre des procédures judiciaires. 

 
 
(*)
L’IFDH est l’Institut fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains.  
Cette instance a été créée par la loi du 12 mai 2019 portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. À cet effet, l’Institut est chargé de promouvoir la protection des droits des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité et d’une culture juridique et sociale qui la favorise.
Vous pouvez contacter l’IFDH par courriel à l’adresse e-mail kl-la@firm-ifdh.be ou par téléphone au numéro +32 479 88 57 23 (FR) ou +32 479 88 57 40 (NL).