Notre organisation |
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Le Comité P est assisté dans ses tâches de gestion et d’administration par des collaborateurs administratifs sous la direction du greffier.
Pour les actes d’enquête, le Comité permanent P confie des missions au Service d’enquêtes P sous la direction du directeur général.
Pour les actes d’enquête, le Comité permanent P confie des missions au Service d’enquêtes P sous la direction du directeur général.
Le Comité permanent P est composé de cinq membres effectifs, dont un président – impérativement un magistrat – et un vice-président. Plusieurs suppléants sont nommés pour chacun d’eux. Le Comité permanent P est assisté d’un greffier.
Les membres sont nommés pour un terme de six ans, renouvelable. Ils doivent posséder les qualités de loyauté, de discrétion et d’intégrité indispensables au traitement d’informations sensibles. Ils disposent en outre d’une habilitation de sécurité de niveau « très secret » qui leur permet de prendre connaissance de documents classifiés. La Loi organique prévoit des incompatibilités et interdictions visant à garantir leur neutralité et leur indépendance.
Le suivi des enquêtes de contrôle et le traitement des plaintes et dénonciations ont lieu sous le contrôle d’un des cinq membres effectifs du Comité permanent P. Toutes les décisions finales, par contre, sont prises en réunion plénière par les cinq membres étant donné que le Comité permanent P est un organe collégial.
Composition actuelle :
Les membres sont nommés pour un terme de six ans, renouvelable. Ils doivent posséder les qualités de loyauté, de discrétion et d’intégrité indispensables au traitement d’informations sensibles. Ils disposent en outre d’une habilitation de sécurité de niveau « très secret » qui leur permet de prendre connaissance de documents classifiés. La Loi organique prévoit des incompatibilités et interdictions visant à garantir leur neutralité et leur indépendance.
Le suivi des enquêtes de contrôle et le traitement des plaintes et dénonciations ont lieu sous le contrôle d’un des cinq membres effectifs du Comité permanent P. Toutes les décisions finales, par contre, sont prises en réunion plénière par les cinq membres étant donné que le Comité permanent P est un organe collégial.
Composition actuelle :
- Kathleen Stinckens, présidente
- Antonio Caci, vice-président
- Herman Daens, membre effectif
- Joris Lagrou, membre effectif
- Vincent Stragier, membre effectif
Ce département remplit des tâches qui sont indissolublement liées aux missions opérationnelles du Comité P puisque la section plaintes, la cellule gestion des données et la cellule qui traite les dossiers des lanceurs d’alerte s’y trouvent.
Les collaborateurs réceptionnent et analysent les plaintes et soumettent les dossiers de plainte au Comité permanent P, qui décide de l’orientation du traitement de la plainte (voir le point 10 plus loin) lors d’une réunion plénière. Après réception des résultats de l’enquête, la clôture du dossier est préparée au profit du Comité permanent P, qui prend position lors d’une réunion plénière.
En outre, il est veillé à l’uniformité et la qualité de l’encodage des données afin de permettre la réalisation d’analyses relatives au fonctionnement des services de police.
Les missions comprennent également le traitement des informations qui proviennent d’instances externes telles que les autorités judiciaires ou disciplinaires.
Ce département héberge également les services d’appui. Une partie de la capacité est consacrée à des missions qui se situent dans les domaines suivants : études juridiques, finances, personnel et logistique, TIC, traduction, contacts avec la presse et secrétariat. Il est veillé e.a. à ce que l’organisation dispose de tous les moyens de fonctionnement nécessaires au niveau du personnel, de la logistique et de l’infrastructure.
Ce service administratif appuie le Comité permanent P et le Service d’enquêtes P dans des tâches de gestion et d’administration. Il peut compter sur un cadre optimal composé de 36 collaborateurs, sous la direction du greffier qui remplit sa fonction sous l’autorité et la surveillance collégiales du Comité permanent P.
Les collaborateurs réceptionnent et analysent les plaintes et soumettent les dossiers de plainte au Comité permanent P, qui décide de l’orientation du traitement de la plainte (voir le point 10 plus loin) lors d’une réunion plénière. Après réception des résultats de l’enquête, la clôture du dossier est préparée au profit du Comité permanent P, qui prend position lors d’une réunion plénière.
En outre, il est veillé à l’uniformité et la qualité de l’encodage des données afin de permettre la réalisation d’analyses relatives au fonctionnement des services de police.
Les missions comprennent également le traitement des informations qui proviennent d’instances externes telles que les autorités judiciaires ou disciplinaires.
Ce département héberge également les services d’appui. Une partie de la capacité est consacrée à des missions qui se situent dans les domaines suivants : études juridiques, finances, personnel et logistique, TIC, traduction, contacts avec la presse et secrétariat. Il est veillé e.a. à ce que l’organisation dispose de tous les moyens de fonctionnement nécessaires au niveau du personnel, de la logistique et de l’infrastructure.
Ce service administratif appuie le Comité permanent P et le Service d’enquêtes P dans des tâches de gestion et d’administration. Il peut compter sur un cadre optimal composé de 36 collaborateurs, sous la direction du greffier qui remplit sa fonction sous l’autorité et la surveillance collégiales du Comité permanent P.
Le Service d’enquêtes P est le service opérationnel et dès lors le service du Comité P le plus visible sur le terrain.
Pour l’exécution de ses enquêtes de contrôle et certaines enquêtes concernant des plaintes, le Comité permanent P recourt en grande partie à son Service d’enquêtes P.
En ce qui concerne les enquêtes de contrôle et les enquêtes relatives à des plaintes, les compétences légales particulières des membres du Service d’enquêtes P sont énumérées dans la Loi organique du 18 juillet 1991.
Le Service d’enquêtes P est dirigé par un directeur général, assisté de deux directeurs généraux adjoints. Ils sont nommés par le Comité permanent P pour un terme de cinq ans, renouvelable. Le directeur général dirige ce service sous l’autorité, la direction et la surveillance collégiales du Comité permanent P.
De plus, un cadre optimal de 52 collaborateurs a été fixé. Ceux-ci portent tous, sans distinction de niveau ou de grade, le titre de commissaire auditeur. Ils sont soit détachés d’un service de police ou d’un service public, soit statutaires. Les collaborateurs détachés sont également nommés pour un terme renouvelable de cinq ans.
Le Service d’enquêtes P n’est pas uniquement l’instrument d’enquête du Comité P. Il intervient aussi dans des dossiers sensibles ou complexes à titre de service de police spécialisé. Ainsi effectue-t-il des enquêtes judiciaires lorsque les auteurs de l’infraction appartiennent à un service de police ou sont des fonctionnaires revêtus d’une compétence d’enquête.
À cet égard, le directeur général, les deux directeurs généraux adjoints et les membres du Service d’enquêtes P ont qualité d’officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.
D’initiative ou sur réquisition du procureur général, du procureur du Roi, de l’auditeur du travail, du procureur fédéral ou du juge d’instruction compétent, le Service d’enquêtes P effectue ces enquêtes, en concurrence avec les autres officiers et agents de police judiciaire et même avec un droit de prévention sur ceux-ci. Il s’agit donc tant d’informations sous l’autorité du ministère public que d’instructions sous l’autorité du juge d’instruction, conformément aux dispositions du Code d’instruction criminelle et de certaines lois spéciales relatives aux compétences d’agent et d’officier de police judiciaire (ex. la loi sur la détention préventive).
La Loi organique du 18 juillet 1991 dispose toutefois expressément que l’exécution de ces enquêtes judiciaires ne peut mettre en péril celle des autres missions du Service d’enquêtes P. Par « autres missions », il faut entendre surtout, mais pas exclusivement, les enquêtes de contrôle, les plaintes et dénonciations. En veillant à ce que le nombre d’enquêteurs légalement chargés des enquêtes judiciaires ne dépasse pas la moitié de l’effectif du Service d’enquêtes P et en confiant une compétence d’arbitrage au président du Comité P, le législateur a clairement exprimé sa volonté de limiter les enquêtes judiciaires demandées par la magistrature au Service d’enquêtes P aux faits (graves) qui justifient que l’on fasse appel à des enquêteurs spécialisés disposant d’une compétence spéciale, conformément aux missions spécifiques du Comité P. Cette volonté fut confirmée dans une directive ministérielle du 22 septembre 2011 organisant la répartition des tâches en matière de missions de police judiciaire pour des crimes et délits impliquant des fonctionnaires de police. Celle-ci attribue en priorité au Service d’enquêtes P les enquêtes à charge des membres des services de police pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction de police (ou ayant directement trait à celle-ci) et constituant une violation des libertés et droits fondamentaux des citoyens.
Pour l’exécution de ses enquêtes de contrôle et certaines enquêtes concernant des plaintes, le Comité permanent P recourt en grande partie à son Service d’enquêtes P.
En ce qui concerne les enquêtes de contrôle et les enquêtes relatives à des plaintes, les compétences légales particulières des membres du Service d’enquêtes P sont énumérées dans la Loi organique du 18 juillet 1991.
Le Service d’enquêtes P est dirigé par un directeur général, assisté de deux directeurs généraux adjoints. Ils sont nommés par le Comité permanent P pour un terme de cinq ans, renouvelable. Le directeur général dirige ce service sous l’autorité, la direction et la surveillance collégiales du Comité permanent P.
De plus, un cadre optimal de 52 collaborateurs a été fixé. Ceux-ci portent tous, sans distinction de niveau ou de grade, le titre de commissaire auditeur. Ils sont soit détachés d’un service de police ou d’un service public, soit statutaires. Les collaborateurs détachés sont également nommés pour un terme renouvelable de cinq ans.
Le Service d’enquêtes P n’est pas uniquement l’instrument d’enquête du Comité P. Il intervient aussi dans des dossiers sensibles ou complexes à titre de service de police spécialisé. Ainsi effectue-t-il des enquêtes judiciaires lorsque les auteurs de l’infraction appartiennent à un service de police ou sont des fonctionnaires revêtus d’une compétence d’enquête.
À cet égard, le directeur général, les deux directeurs généraux adjoints et les membres du Service d’enquêtes P ont qualité d’officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.
D’initiative ou sur réquisition du procureur général, du procureur du Roi, de l’auditeur du travail, du procureur fédéral ou du juge d’instruction compétent, le Service d’enquêtes P effectue ces enquêtes, en concurrence avec les autres officiers et agents de police judiciaire et même avec un droit de prévention sur ceux-ci. Il s’agit donc tant d’informations sous l’autorité du ministère public que d’instructions sous l’autorité du juge d’instruction, conformément aux dispositions du Code d’instruction criminelle et de certaines lois spéciales relatives aux compétences d’agent et d’officier de police judiciaire (ex. la loi sur la détention préventive).
La Loi organique du 18 juillet 1991 dispose toutefois expressément que l’exécution de ces enquêtes judiciaires ne peut mettre en péril celle des autres missions du Service d’enquêtes P. Par « autres missions », il faut entendre surtout, mais pas exclusivement, les enquêtes de contrôle, les plaintes et dénonciations. En veillant à ce que le nombre d’enquêteurs légalement chargés des enquêtes judiciaires ne dépasse pas la moitié de l’effectif du Service d’enquêtes P et en confiant une compétence d’arbitrage au président du Comité P, le législateur a clairement exprimé sa volonté de limiter les enquêtes judiciaires demandées par la magistrature au Service d’enquêtes P aux faits (graves) qui justifient que l’on fasse appel à des enquêteurs spécialisés disposant d’une compétence spéciale, conformément aux missions spécifiques du Comité P. Cette volonté fut confirmée dans une directive ministérielle du 22 septembre 2011 organisant la répartition des tâches en matière de missions de police judiciaire pour des crimes et délits impliquant des fonctionnaires de police. Celle-ci attribue en priorité au Service d’enquêtes P les enquêtes à charge des membres des services de police pour des crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction de police (ou ayant directement trait à celle-ci) et constituant une violation des libertés et droits fondamentaux des citoyens.