Vous trouverez ci-dessous quelques questions fréquentes :
Le Comité P est-il la police des polices ?
Le Comité P n’est-pas la « police des polices »
C’est ainsi que, parfois, les médias le qualifient. Il n’est certes pas tout à fait faux de décrire ainsi le Comité P mais ce « one liner » doit toutefois être nuancé.
Ainsi, par exemple, le Comité P n’a pas de vocation répressive ; il n’a pas la compétence de sanctionner. Le Comité P enquête et « rend compte » au sujet du fonctionnement de la police, qu’il s’agisse de points d’amélioration ou de l’existence de bonnes pratiques dans le paysage policier. Le Comité P fait rapport, a priori, au Parlement.
Ce qui distingue le Comité P des autres services, davantage orientés sur l’inspection ou le contrôle interne, est le fait que le Comité P agit en tant qu’institution externe, tant vis-à-vis du pouvoir exécutif que des services de police qui en dépendent.
C’est ainsi que, parfois, les médias le qualifient. Il n’est certes pas tout à fait faux de décrire ainsi le Comité P mais ce « one liner » doit toutefois être nuancé.
Ainsi, par exemple, le Comité P n’a pas de vocation répressive ; il n’a pas la compétence de sanctionner. Le Comité P enquête et « rend compte » au sujet du fonctionnement de la police, qu’il s’agisse de points d’amélioration ou de l’existence de bonnes pratiques dans le paysage policier. Le Comité P fait rapport, a priori, au Parlement.
Ce qui distingue le Comité P des autres services, davantage orientés sur l’inspection ou le contrôle interne, est le fait que le Comité P agit en tant qu’institution externe, tant vis-à-vis du pouvoir exécutif que des services de police qui en dépendent.
Le Comité P est-il une autorité judiciaire ?
Le Comité P n’est pas une autorité judiciaire.
Le Comité permanent P ne mène pas d’enquêtes judiciaires de sa propre initiative.
Il n’entre pas dans ses compétences de sanctionner, ni sur le plan pénal ni sur le plan disciplinaire.
Les autorités judiciaires peuvent, certes, faire appel au Service d’enquêtes du Comité P pour mener des enquêtes judiciaires dans lesquelles des policiers ou des fonctionnaires à compétences de police sont impliqués. Le Service d’enquêtes du Comité P rend alors uniquement compte aux autorités judiciaires quant au déroulement ou à la teneur de ces enquêtes.
Le Comité permanent P ne mène pas d’enquêtes judiciaires de sa propre initiative.
Il n’entre pas dans ses compétences de sanctionner, ni sur le plan pénal ni sur le plan disciplinaire.
Les autorités judiciaires peuvent, certes, faire appel au Service d’enquêtes du Comité P pour mener des enquêtes judiciaires dans lesquelles des policiers ou des fonctionnaires à compétences de police sont impliqués. Le Service d’enquêtes du Comité P rend alors uniquement compte aux autorités judiciaires quant au déroulement ou à la teneur de ces enquêtes.
Qui travaille au Comité P ?
Le Comité P se compose du Comité permanent P, du greffier, du Service administratif et du Service d’enquêtes
Le Comité P est dirigé par le Comité permanent P.
Ce Comité permanent P est constitué de cinq membres, dont un président, un vice-président et 3 membres effectifs.
Le Comité P est assisté par un greffier qui assure la direction du Service administratif et de la Section plaintes.
Le Comité P comprend également un Service d’enquêtes P, lequel est dirigé par un directeur général et deux directeurs généraux adjoints. Les membres du Service d’enquêtes P portent tous le titre de commissaire auditeur.
Pour plus d’informations, cliquer ici.
Le Comité P est dirigé par le Comité permanent P.
Ce Comité permanent P est constitué de cinq membres, dont un président, un vice-président et 3 membres effectifs.
Le Comité P est assisté par un greffier qui assure la direction du Service administratif et de la Section plaintes.
Le Comité P comprend également un Service d’enquêtes P, lequel est dirigé par un directeur général et deux directeurs généraux adjoints. Les membres du Service d’enquêtes P portent tous le titre de commissaire auditeur.
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De qui dépend le Comité P ?
Le Comité P dépend directement de la Chambre des représentants de Belgique
Quels services relèvent de la compétence du Comité P ?
Le Comité P enquête sur les activités et les méthodes des services de police, d’inspection et de sécurité.
Le Comité P contrôle également l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM), l’organe chargé de l’évaluation de la menace terroriste et extrémiste, ainsi que les services qui sont tenus de communiquer des renseignements à l’OCAM.
Pour plus de détails, cliquer ici.
Le Comité P contrôle également l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM), l’organe chargé de l’évaluation de la menace terroriste et extrémiste, ainsi que les services qui sont tenus de communiquer des renseignements à l’OCAM.
Pour plus de détails, cliquer ici.
Les résultats des enquêtes sont-ils publics ?
Les rapports sur les enquêtes de contrôle sont transmis au parlement et sont, après discussion en commission d’accompagnement parlementaire du Comité P, disponibles et consultables sur notre site internet. Vous pouvez consulter ici ces rapports.
Puis-je m’adresser au Comité P pour un avis juridique ?
Le Comité P n’a pas la fonction de conseiller juridique.
Il n’entre pas dans les compétences du Comité P d’être la référence ou l’oracle en matière de questions juridiques sur lesquelles les fonctionnaires de police ou les citoyens cherchent des précisions.
Le Comité P donne des éclaircissements sur certaines questions juridiques dans ses enquêtes de contrôle.
Il n’entre pas dans les compétences du Comité P d’être la référence ou l’oracle en matière de questions juridiques sur lesquelles les fonctionnaires de police ou les citoyens cherchent des précisions.
Le Comité P donne des éclaircissements sur certaines questions juridiques dans ses enquêtes de contrôle.
Que faire si je souhaite me plaindre du Comité P ?
Vous pouvez vous adresser au président de la Chambre des représentants de Belgique.
au sujet des services de police |
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Où puis-je trouver les coordonnées de la police ?
Cliquer ici pour plus d’informations : www.police.be
Puis-je m’adresser au Comité P pour des questions relatives au fonctionnement des services de police ?
Le Comité P n’a pas la fonction de conseiller.
Le Comité P examine uniquement des plaintes formulées sur des faits qui se sont produits.
Répondre aux questions sur des thèmes policiers est particulièrement délicat/compliqué étant donné le contexte et la complexité de l’événement.
Les fonctionnaires de police travaillent dans un environnement difficile où chaque action posée ou non doit être soumise à une évaluation approfondie.
C’est la raison pour laquelle les questions qui sont portées à la connaissance du Comité P demandent la plupart du temps une étude de fond ou une enquête, ce qui implique qu’il est pratiquement impossible de prendre position ou d’émettre un avis immédiatement.
Il arrive que tant les fonctionnaires de police que les citoyens soient à la recherche de clarté ou sollicitent des explications concernant une situation dans laquelle les services de police ont posé - ou au contraire n’ont pas posé - tel ou tel acte.
Il n’entre pas dans les compétences du Comité P d’être pour le citoyen la référence ou l’oracle au sujet de la manière dont la police fonctionne ou devrait fonctionner.
Le Comité P a formulé des recommandations sur un grand nombre de thèmes, lesquelles peuvent constituer un point de référence à vos questions.
Le Comité P examine uniquement des plaintes formulées sur des faits qui se sont produits.
Répondre aux questions sur des thèmes policiers est particulièrement délicat/compliqué étant donné le contexte et la complexité de l’événement.
Les fonctionnaires de police travaillent dans un environnement difficile où chaque action posée ou non doit être soumise à une évaluation approfondie.
C’est la raison pour laquelle les questions qui sont portées à la connaissance du Comité P demandent la plupart du temps une étude de fond ou une enquête, ce qui implique qu’il est pratiquement impossible de prendre position ou d’émettre un avis immédiatement.
Il arrive que tant les fonctionnaires de police que les citoyens soient à la recherche de clarté ou sollicitent des explications concernant une situation dans laquelle les services de police ont posé - ou au contraire n’ont pas posé - tel ou tel acte.
Il n’entre pas dans les compétences du Comité P d’être pour le citoyen la référence ou l’oracle au sujet de la manière dont la police fonctionne ou devrait fonctionner.
Le Comité P a formulé des recommandations sur un grand nombre de thèmes, lesquelles peuvent constituer un point de référence à vos questions.
des plaintes contre la police |
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Le service de police impliqué examine-t-il lui-même ma plainte ?
Le Comité P n’examine pas personnellement toutes les plaintes qu’il reçoit
La majorité des plaintes sont transmises au responsable de police pour obtenir des éclaircissements sur l’intervention et/ou pour qu’une enquête approfondie soit menée.
Le Comité P procède de cette façon étant donné que la majorité des plaintes ont trait à des fautes ou dysfonctionnements individuels qui doivent être suivis par le responsable de police compétent. Ce dernier est également le mieux placé pour examiner la plainte et prendre immédiatement les mesures individuelles qui s’imposent et/ou infliger des sanctions disciplinaires. Les plaintes que le Comité P confie pour enquête à son propre Service d’enquêtes concernent plutôt des fautes ou dysfonctionnements organisationnels et structurels.
La majorité des plaintes sont transmises au responsable de police pour obtenir des éclaircissements sur l’intervention et/ou pour qu’une enquête approfondie soit menée.
Le Comité P procède de cette façon étant donné que la majorité des plaintes ont trait à des fautes ou dysfonctionnements individuels qui doivent être suivis par le responsable de police compétent. Ce dernier est également le mieux placé pour examiner la plainte et prendre immédiatement les mesures individuelles qui s’imposent et/ou infliger des sanctions disciplinaires. Les plaintes que le Comité P confie pour enquête à son propre Service d’enquêtes concernent plutôt des fautes ou dysfonctionnements organisationnels et structurels.
Combien de temps prend l’examen d’une plainte ?
La durée de l’examen d’une plainte n’est pas fixée.
Cette durée dépend d’un grand nombre de facteurs sur lesquels le Comité P lui-même n’a pas toujours une influence. La complexité de la plainte et de la matière, la bonne volonté et la disponibilité de chaque personne impliquée dans la plainte, les autres procédures auprès d’autres organes,… sont des exemples de facteurs qui peuvent avoir une influence.
Il est ainsi difficile de pouvoir faire une estimation de la durée de l’examen.
Le Comité P s’efforce de terminer l’examen d’une plainte dans les plus brefs délais et cherche un équilibre entre la durée de l’examen de la plainte et l’enquête de fond.
Cette durée dépend d’un grand nombre de facteurs sur lesquels le Comité P lui-même n’a pas toujours une influence. La complexité de la plainte et de la matière, la bonne volonté et la disponibilité de chaque personne impliquée dans la plainte, les autres procédures auprès d’autres organes,… sont des exemples de facteurs qui peuvent avoir une influence.
Il est ainsi difficile de pouvoir faire une estimation de la durée de l’examen.
Le Comité P s’efforce de terminer l’examen d’une plainte dans les plus brefs délais et cherche un équilibre entre la durée de l’examen de la plainte et l’enquête de fond.
Vais-je recevoir le résultat de l’examen de ma plainte, et quand ?
Comme plaignant, vous recevez toujours une réponse écrite quant au résultat de l’enquête
Vous recevez cette réponse soit du Comité permanent P lui-même, soit du service concerné, lequel a examiné votre plainte à la demande du Comité P.
Vous recevez cette réponse soit du Comité permanent P lui-même, soit du service concerné, lequel a examiné votre plainte à la demande du Comité P.
Puis-je m’adresser au Comité P pour contester une infraction au code de la route ?
Vous ne pouvez pas contester une infraction au code de la route auprès du Comité P.
Il n’entre pas dans les compétences du Comité P de se prononcer sur le fondement de contestations formulées quant à une infraction au code de la route. Il en va de même pour les services de police eux-mêmes. C’est uniquement le parquet de police ou le tribunal de police compétent qui peut prendre une décision en cette matière.
Plus particulièrement pour les amendes en matière de roulage, vous pouvez consulter le site: www.amendesroutieres.be.
Il n’entre pas dans les compétences du Comité P de se prononcer sur le fondement de contestations formulées quant à une infraction au code de la route. Il en va de même pour les services de police eux-mêmes. C’est uniquement le parquet de police ou le tribunal de police compétent qui peut prendre une décision en cette matière.
Plus particulièrement pour les amendes en matière de roulage, vous pouvez consulter le site: www.amendesroutieres.be.
Puis-je introduire ma plainte de manière anonyme ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au Comité P de ne pas divulguer vos coordonnées.
Cependant, vous devez prendre en compte le fait que l’enquête pourrait alors être limitée ou impossible puisque les actes d’enquête pourraient dévoiler votre identité. Le cas échéant, vous serez toujours préalablement contacté avant que d’autres démarches soient entreprises.
Cependant, vous devez prendre en compte le fait que l’enquête pourrait alors être limitée ou impossible puisque les actes d’enquête pourraient dévoiler votre identité. Le cas échéant, vous serez toujours préalablement contacté avant que d’autres démarches soient entreprises.
Puis-je également introduire une plainte oralement ?
L'enquête se déroule selon une procédure écrite.
Cela signifie également qu’en principe, vous ne serez pas entendu. Si cela s’avère nécessaire pour l’enquête, vous serez contacté par le Service d’enquêtes du Comité P ou par le service qui mène l’enquête.
Pour les personnes ayant de réelles difficultés …, un rendez-vous pourrait éventuellement être fixé, cela de manière tout à fait exceptionnelle.
Cela signifie également qu’en principe, vous ne serez pas entendu. Si cela s’avère nécessaire pour l’enquête, vous serez contacté par le Service d’enquêtes du Comité P ou par le service qui mène l’enquête.
Pour les personnes ayant de réelles difficultés …, un rendez-vous pourrait éventuellement être fixé, cela de manière tout à fait exceptionnelle.
Puis-je interjeter appel auprès du Comité P ?
Oui, mais seulement pour des enquêtes terminées relatives à des plaintes sur le fonctionnement de la police ou des policiers, et ceci en dehors des procédures judiciaires ou disciplinaires.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats d'une enquête, vous pouvez, avec une lettre motivée, demander une seconde lecture au Comité permanent.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats d'une enquête, vous pouvez, avec une lettre motivée, demander une seconde lecture au Comité permanent.
Le Comité P est-il la seule institution à laquelle je peux adresser ma plainte ?
Vous pouvez également déposer une plainte auprès d'autres instances.
Vous pouvez également, et même de préférence, déposer une plainte auprès du chef de la police responsable du service de police concerné par votre plainte. Dans de nombreux services de police, il existe un «service de contrôle interne» ou un «responsable du contrôle interne». Vous pouvez toujours le contacter.
L'AIG (Inspection générale de la police fédérale et de la police locale) est une autre instance où vous pouvez déposer une plainte si celle-ci concerne la police intégrée (locale ou fédérale).
Pour les services d'inspection ou de sécurité, vous pouvez contacter l'administration gouvernementale compétente dont dépendent ces services.
Vous pouvez également, et même de préférence, déposer une plainte auprès du chef de la police responsable du service de police concerné par votre plainte. Dans de nombreux services de police, il existe un «service de contrôle interne» ou un «responsable du contrôle interne». Vous pouvez toujours le contacter.
L'AIG (Inspection générale de la police fédérale et de la police locale) est une autre instance où vous pouvez déposer une plainte si celle-ci concerne la police intégrée (locale ou fédérale).
Pour les services d'inspection ou de sécurité, vous pouvez contacter l'administration gouvernementale compétente dont dépendent ces services.
Qu’advient-il de mes données personnelles ?
Le Comité permanent P considère que la protection des données personnelles et la vie privée des citoyens sont importantes.
Si vous introduisez une plainte auprès du Comité P, nous vous demanderons vos informations personnelles. Nous stockons ces informations dans nos archives. Nous utilisons ces informations uniquement pour l'exécution de notre travail: le traitement des plaintes concernant le fonctionnement de la police.
Combien de temps gardons-nous vos données personnelles?
Nous ne stockons pas vos données plus longtemps de ce qui est légalement autorisé.
Consultez à ce propos : 'votre vie privée'
Si vous introduisez une plainte auprès du Comité P, nous vous demanderons vos informations personnelles. Nous stockons ces informations dans nos archives. Nous utilisons ces informations uniquement pour l'exécution de notre travail: le traitement des plaintes concernant le fonctionnement de la police.
Combien de temps gardons-nous vos données personnelles?
Nous ne stockons pas vos données plus longtemps de ce qui est légalement autorisé.
Consultez à ce propos : 'votre vie privée'
Dans quelle langue puis-je introduire ma plainte ?
De préférence, une plainte est rédigée dans l'une des trois langues nationales.
Si cela n'est pas possible pour vous, il sera examiné au cas par cas si une solution peut être trouvée.
Si cela n'est pas possible pour vous, il sera examiné au cas par cas si une solution peut être trouvée.
Puis-je obtenir une indemnisation pour un préjudice causé par la police ?
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation auprès du Comité P.
En première instance, vous devez vous adresser auprès du service de police qui a occasionné le dommage.
Pour déterminer qui indemnisera finalement ce préjudice, il faut tenir compte des facteurs suivants :
En première instance, vous devez vous adresser auprès du service de police qui a occasionné le dommage.
Pour déterminer qui indemnisera finalement ce préjudice, il faut tenir compte des facteurs suivants :
- les services de police ont-ils ou non agi de manière fautive ?
- qui a occasionné le dommage – police locale ou fédérale ?
- la nature de la mission – police administrative ou police judiciaire ?
- et dans quelle mesure le préjudicié lui-même est-il concerné par l’intervention de la police ?
Que faire si j'ai été victime d’une infraction?
Vous avez été victime d’une infraction, commise ou non d’un policier.
C’est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : quels sont mes droits ? Qui peut m'aider ?
Sur le site web du SPF Justice, vous trouverez un bref aperçu de vos droits en tant que victime, du déroulement de la procédure et des différentes démarches que vous pouvez entreprendre pendant la procédure. Une procédure pénale peut être complexe et se dérouler de différentes manières, selon le dossier.
C’est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : quels sont mes droits ? Qui peut m'aider ?
Sur le site web du SPF Justice, vous trouverez un bref aperçu de vos droits en tant que victime, du déroulement de la procédure et des différentes démarches que vous pouvez entreprendre pendant la procédure. Une procédure pénale peut être complexe et se dérouler de différentes manières, selon le dossier.
Puis-je introduire une plainte au sujet d’une infraction pénale ?
Vous souhaitez introduire une plainte parce que vous êtes témoin ou victime d’une infraction pénale commise par des personnes à compétence de police ? Cela concerne des infractions telles que : coups et blessures, vol, corruption, faux en écriture, etc. ?
Il est alors indiqué de vous adresser au procureur du Roi du Parquet compétent.
Si pour l’une ou l’autre raison vous souhaitez tout de même vous adresser au Comité P au sujet d’une plainte portant sur des faits qui peuvent constituer une infraction pénale, vous pouvez utiliser un formulaire de plainte. Le Comité P fera parvenir cette plainte à l’autorité judiciaire, seule compétente en la matière.
En fonction de la nature des faits et de la décision de l’autorité judiciaire compétente, il se peut que le Service d’enquêtes du Comité P soit ensuite chargé de l’enquête.
Il est alors indiqué de vous adresser au procureur du Roi du Parquet compétent.
Si pour l’une ou l’autre raison vous souhaitez tout de même vous adresser au Comité P au sujet d’une plainte portant sur des faits qui peuvent constituer une infraction pénale, vous pouvez utiliser un formulaire de plainte. Le Comité P fera parvenir cette plainte à l’autorité judiciaire, seule compétente en la matière.
En fonction de la nature des faits et de la décision de l’autorité judiciaire compétente, il se peut que le Service d’enquêtes du Comité P soit ensuite chargé de l’enquête.