Qui est contrôlé par le Comité P ? |
Le Comité P assure le contrôle externe des – ce que la Loi organique du 18 juillet 1991 nomme – «services de police». Ce concept est très large.
Plus concrètement, le Comité P surveille de près :
Le Comité P a pour mission d’examiner la façon dont les services de police exécutent les décisions des autorités judiciaires, du ministère public et des autorités administratives (les ministres de l’Intérieur et de la Justice, les gouverneurs de province, les commissaires d’arrondissement et les bourgmestres). Vis-à-vis de ces autorités policières mêmes, le Comité P ne détient aucune compétence de contrôle mais il est inéluctablement amené à faire certains constats, également relatifs à l’action ou l’absence d’action de ces autorités de police.
Le Comité P enquête ainsi sur : les activités et les méthodes des services de police, d’inspection et de sécurité ; leurs règlements et leurs directives internes ; tous les documents réglant le comportement de leurs membres (à l’exception des directives en matière de recherche et de poursuite des infractions et les directives se rapportant à la police administrative) ; les activités et les méthodes de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ainsi que les services de contrôle spécifiquement internes aux services ou corps de police.
En ce qui concerne l’OCAM et les services d’appui, le contrôle exécuté conjointement par les Comités P et R porte sur l’obligation des services d’appui de transmettre à l’OCAM toutes les informations pertinentes, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes et sur la coordination et l’efficacité de l’OCAM.
En sa qualité d’autorité de protection des données, le contrôle conjoint du Comité permanent P et du Comité permanent R porte toutefois sur le respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel par l’OCAM et par ses sous-traitants effectués dans le cadre des missions visées à la loi du 10 juillet 2006, ainsi que par ou en vertu de lois particulières.
Plus concrètement, le Comité P surveille de près :
- les zones de police locale et la police fédérale dans toutes leurs composantes, y compris leurs services de contrôle et d’inspection internes ainsi que l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ;
- les services ressortissant aux autorités et organismes d’intérêt public dont les membres sont revêtus de la qualité d’agent ou d’officier de police judiciaire ;
- les personnes individuellement compétentes pour rechercher des infractions et les constater. On pense par exemple concrètement aux gardes champêtres particuliers. De manière globale, on peut sans crainte affirmer qu’il s’agit de centaines de fonctionnaires à compétences de police, lesquels sont actifs dans des secteurs tels que l’économie, le travail et l’emploi, l’agriculture, la santé publique, la sécurité sociale et les travaux publics ;
- les services de sécurité au sein des sociétés publiques de transports en commun (SNCB, STIB, TEC, De Lijn) et les agents de sécurité lors de leurs activités (art. 212 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière), et ;
- l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) dont la mission est d’évaluer la menace terroriste et extrémiste, ainsi que les services qui sont tenus de transmettre des informations à l’OCAM (lesdits « services d'appui »).
Le Comité P a pour mission d’examiner la façon dont les services de police exécutent les décisions des autorités judiciaires, du ministère public et des autorités administratives (les ministres de l’Intérieur et de la Justice, les gouverneurs de province, les commissaires d’arrondissement et les bourgmestres). Vis-à-vis de ces autorités policières mêmes, le Comité P ne détient aucune compétence de contrôle mais il est inéluctablement amené à faire certains constats, également relatifs à l’action ou l’absence d’action de ces autorités de police.
Le Comité P enquête ainsi sur : les activités et les méthodes des services de police, d’inspection et de sécurité ; leurs règlements et leurs directives internes ; tous les documents réglant le comportement de leurs membres (à l’exception des directives en matière de recherche et de poursuite des infractions et les directives se rapportant à la police administrative) ; les activités et les méthodes de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ainsi que les services de contrôle spécifiquement internes aux services ou corps de police.
En ce qui concerne l’OCAM et les services d’appui, le contrôle exécuté conjointement par les Comités P et R porte sur l’obligation des services d’appui de transmettre à l’OCAM toutes les informations pertinentes, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes et sur la coordination et l’efficacité de l’OCAM.
En sa qualité d’autorité de protection des données, le contrôle conjoint du Comité permanent P et du Comité permanent R porte toutefois sur le respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel par l’OCAM et par ses sous-traitants effectués dans le cadre des missions visées à la loi du 10 juillet 2006, ainsi que par ou en vertu de lois particulières.