Qu’est-ce qu’une atteinte à l’intégrité ? 

Constitue une atteinte à l’intégrité :        

1. l’acte ou l’omission d’un acte qui constitue une menace pour l’intérêt général ou une atteinte à celui-ci, et qui : 

• constitue une violation aux dispositions européennes directement applicables, aux lois, arrêtés, circulaires, règles internes et aux procédures internes qui sont applicables aux services de la police intégrée, de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) ou de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) et leurs membres du personnel ; ou 
• implique un risque pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement ; ou 
• témoigne d’un manquement grave aux obligations professionnelles ou à la bonne gestion de la police intégrée, de l’OCAM ou de l’AIG ; 

2. le fait d’ordonner ou de conseiller sciemment de commettre une atteinte à l’intégrité.
 
Le signalement est fondé sur une présomption raisonnable qu’une atteinte à l’intégrité s’est produite, est en train de se produire ou est très susceptible de se produire au sein de la police intégrée, de l’OCAM ou de l’AIG.
 
Qu’est-ce qui ne constitue pas une atteinte à l’intégrité ? 

• le harcèlement moral, la violence au travail et le harcèlement sexuel au travail au sens de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ; 
    
• la discrimination fondée sur les critères protégés prévus dans la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.