signalez une atteinte à l'intégrité |
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Qui peut signaler une atteinte à l'intégrité ?
Si vous êtes fonctionnaire de police ou que vous avez quitté la police depuis moins de 2 ans, vous pouvez signaler une atteinte suspectée à l’intégrité auprès du Comité P.
Dans l’état actuel de la législation, le Comité P n’est pas compétent pour les autres membres du personnel de la police intégrée. Les membres du personnel de la police intégrée qui ne sont pas fonctionnaires de police doivent dès lors s’adresser au Centre Intégrité des Médiateurs fédéraux s’ils souhaitent signaler une atteinte suspectée à l’intégrité. A noter qu’il est toujours loisible aux membres du personnel de la police intégrée qui ne sont pas fonctionnaires de police de porter plainte auprès du Comité P en application de la loi du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace. Auprès de qui signaler une atteinte à l'intégrité ?
Vous pouvez signaler une atteinte suspectée à l’intégrité dans votre organisation auprès de votre supérieur fonctionnel ou hiérarchique. Si vous ne souhaitez pas en référer à votre supérieur, vous pouvez utiliser la procédure officielle de signalement instaurée par la loi du 15 septembre 2013 et modifiée par la loi du 8 mai 2019.
L'article 29 du Code d’instruction criminelle prévoit que « […] tout fonctionnaire ou officier public, […] qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d’un crime ou d’un délit, sera tenu d’en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi […] ». Toutefois, si vous avez recours au système de dénonciation instauré par la loi du 15 septembre 2013, vous êtes dispensé de l’obligation de dénonciation auprès du procureur du Roi. En vertu de l’article 29 du Code d’instruction criminelle, le Comité permanent P est tenu de communiquer des faits pénaux au parquet, et ce dans chaque phase de la procédure, y compris celle de l’avis préalable. Avant d’informer le parquet, il vous sera toutefois demandé si votre identité peut être portée à la connaissance du parquet. Qu'est-ce qu'une atteinte à l'intégrité ?
Un abus ou une irrégularité
Vous suspectez un abus ou une irrégularité au sein de la police intégrée. Selon la loi du 15 septembre 2013, telle que modifiée par la loi du 8 mai 2019, on entend par « atteinte à l’intégrité » :
Il est également question d’une atteinte à l’intégrité lorsqu'un membre du personnel est suspecté d’avoir sciemment ordonné ou conseillé de commettre une atteinte à l’intégrité telle que susvisée. Ni harcèlement, ni discrimination Les faits de harcèlement moral, de violence au travail, de harcèlement sexuel au travail et de discrimination ne peuvent être signalés via le système de dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité. Pour ces faits, il convient de vous adresser à d’autres instances.
Procédure de signalement
Si vous souhaitez signaler une atteinte suspectée à l’intégrité en faisant usage de la procédure de dénonciation telle que prévue par la loi du 15 septembre 2013, telle que modifiée par la loi du 8 mai 2019, veuillez suivre la procédure en 2 phases décrite ci-après :
1ère phase : la demande d’avis préalable Vous adressez par écrit, par voie postale ou électronique (scan), une demande d’avis préalable à la personne de confiance intégrité désignée pour votre service de police ou à la Cellule Intégrité du Comité P. Pour ce faire, vous complétez et signez le formulaire de demande d’avis préalable, en y joignant une description détaillée de l'atteinte suspectée à l'intégrité, accompagnée de tous les éléments et documents qui peuvent en établir la réalité. Après vous avoir confirmé la bonne réception de votre demande d’avis préalable, la personne de confiance intégrité ou la Cellule Intégrité du Comité P, selon le cas, apprécie si votre demande est recevable et si elle n’est pas manifestement non fondée. Endéans les 2 semaines après la date de réception de votre demande d’avis préalable, la personne de confiance intégrité ou la Cellule Intégrité du Comité P, selon le cas, peut – si nécessaire – vous convoquer pour expliciter les éléments de votre demande d’avis préalable. Endéans les 8 semaines après la date de réception de votre demande d’avis préalable, vous serez informé de l’avis écrit et motivé de la personne de confiance intégrité ou du Comité permanent P, selon le cas. L’avis est favorable s’il est estimé que la dénonciation de l’atteinte suspectée à l’intégrité est recevable et qu’elle n’est pas manifestement non fondée. Dans tous les autres cas, l’avis est défavorable. Si vous avez adressé votre demande d’avis préalable à la personne de confiance intégrité et que vous estimez que le traitement de votre demande est entaché d’un manque de confidentialité ou d’un manque d’indépendance, vous pouvez à tout moment vous adresser à la Cellule Intégrité du Comité P pour poursuivre l’examen de votre demande. Si vous avez reçu un avis défavorable de la part de la personne intégrité et que vous ne pouvez pas souscrire au contenu de cet avis, vous pouvez adresser une demande de réexamen à la Cellule Intégrité du Comité permanent P endéans les 10 semaines après la date de réception de votre demande d’avis préalable. La Cellule Intégrité du Comité P vous communiquera l’avis écrit et motivé du Comité P endéans les 8 semaines après la date de réception de votre demande de réexamen. > Remplissez le formulaire de demande d’avis préalable Attention : La demande d’avis préalable déclenche la procédure prévue par la loi du 15 septembre 2013. Si vous souhaitez simplement obtenir des informations, contactez la personne de confiance intégrité désignée pour votre service de police ou la Cellule Intégrité du Comité P. Si vous faites délibérément une dénonciation faussée et non conforme à la réalité, vous ferez l’objet d’une procédure disciplinaire, sans préjudice de l’application d’éventuelles autres sanctions prévues par la loi. 2ème phase : le signalement en tant que tel Si, à l’issue de la 1ère phase de la procédure, vous avez reçu un avis favorable, vous disposez d’un délai de 2 semaines pour effectuer le signalement en tant que tel. Il vous appartient d’opter soit pour un signalement public, soit pour un signalement confidentiel. Dans le cas d’un signalement confidentiel, votre identité ne sera pas divulguée. Vous pouvez adresser votre signalement à la personne de confiance intégrité désignée pour votre service de police, qui le transmettra immédiatement au Comité P pour enquête. Dans les cas suivants, vous devez adresser votre signalement directement à la Cellule Intégrité du Comité :
Le Comité permanent P, éventuellement assisté d’experts, entame alors son enquête. |